Conditions générales de location

CONDITIONS GENERALES
DE LOCATION MEUBLEE SAISONNIERE

DURÉE- La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable du propriétaire ou de l’agence, le preneur l’acceptant aussi. Ce dernier déclare sur l’honneur qu’il n’exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la localité et la région et que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne sont lui loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance à l’occasion de ses vacances, conditions majeures sans lesquelles la présente location n’aurait pas été consentie.
PRIX- Le preneur ayant versé un acompte de 30% à valoir sur la location s’engage de manière irrévocable à prendre possession des lieux aux dates fixées au contrat et à verser le solde du prix de la location au plus tard 4 semaines avant la date d’entrée dans les lieux, quoiqu’il puisse survenir, maladie, accident ou événement imprévus. Si ces conditions ne ont pas remplies, le bailleur est en droit de relouer immédiatement les locaux objet du présent contrat. En tout état de cause, l’acompte sur loyer versé d’avance restera acquis à titre d’indemnité minimum.
CAUTIONNEMENT- La caution est versée pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi qu’aux différentes charges et consommations. Elle est réglée par virement bancaire ou chèque rédigée ou euros ou en espèces le jour même de la location. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement anticipé de loyer et ne sera productif d’aucun intérêt. Cette somme sera remboursée dans le délais d’un mois, déduction faite des dégâts éventuels et du montant des consommations. Si le cautionnement s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme. Si la location dispose du téléphone, le dépôt ne sera remboursé qu’après réception des relevés postaux. Le fait par l’agence d’encaisser et de retenir le montant de ce cautionnement ne pourra nullement la rendre responsable, vis-à-vis du propriétaire, des dégâts qui pourraient être  causés par le locataire.
Conditions générales :
1° Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le locataire, avec l’assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Cette clause s’applique également aux papiers, peintures, tentures, jardin et à l’immeuble en général.
2° Le locataire sera tenu, avant qu’il soit procédé à l’inventaire de sortie, de remettre les meubles et objets mobiliers à la place qu’ils occupaient lors de son entrée.
3° Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoire, bidet, évier, piscine, bassin d’ornement, wc, etc, des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service des appareils. A ce sujet, en raison des difficultés éprouvés en saison pour obtenir l’intervention du personnel ou d’une entreprise spécialisée, l’Agence décline toute responsabilité quant au retard éventuellement apporté à la réalisation des réparations nécessaires.
4° Le preneur ne pourra réclamer aucune réduction de loyer ou indemnité au cas où des réparations urgentes incombant au propriétaire apparaîtraient pendant la location, ainsi que pour des réparations de voieries, etc, dans le voisinage immédiat.
5° A peine de résiliation, le locataire ne pourra, EN AUCUN CAS, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement express du propriétaire ou de son mandataire ; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués et ne pourra, sans aucun prétexte, y entreposer des meubles meublant, exception faite pour le linge et menus objets.
6° une somme forfaitaire sera retenue sur le cautionnement pour le nettoyage de sortie complet des lieux loués, sauf quand spécifié autrement. Toutefois, lorsque le locataire aura remis les clefs à l’agence pendant les heures d’ouverture et après constat parfait de l’état de propreté du logement, la somme fixée au contrat ne sera pas déduite du cautionnement. A contrario, un nettoyage plus important que prévu dans le cadre de la somme forfaitaire. La location ne comporte ni la fourniture du linge ni celle de l’argenterie.
7° Il sera également retenu, le cas échéant :
a) la valeur des objets cassés, fêlés ou autrement détériorés ;
b) le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc, qui auraient été tachés.
8° Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre supérieur à celui indiqué aux conditions particulières, sauf accord préalable du propriétaire ou de son mandataire. Dans ce cas, le propriétaire ou son mandataire pourra, s’il le désire, réclamer un supplément de loyer, ou de refuser l’entrée dans la location. Toute organisation de soirée dans le bien loué devra faire l’objet d’un accord préalable du bailleur.
9° Le locataire ne pourra, sans aucun prétexte, introduire dans les locaux présentement loués aucun animal (chien, chat, etc …) sans autorisation spéciale du propriétaire ou de son mandataire.
10° En cas de location dans un immeuble, les locataires se conforment, à titre d’occupants des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble, dont ils reconnaissent avoir pris connaissance. Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres et balcons.
11° Dans le cas ou le locataire renouvellerait la location, avec ou sans interuption, les commissions d’usage seraient dues à l’Agence pendant les périodes de location.
12° Un état des lieux devra être signé par le locataire dés la prise de possession du lieu loué. Le locataire devra dans les vingt quatre heures de la prise de possession, informer l’Agence de toute anomalie constatée. Passé ce délai aucune réclamation concernant l’Etat des lieux ne sera acceptée.
ASSURANCE- Le locataire sera tenu de s’assurer à une Compagnie d’Assurance notoirement connue contre les risques de vol, d’incendie et dégâts des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins et à justifier du tout à première réquisition du propriétaire ou de son mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur Compagnie d’Assurances pourrait exercer contre les locataires en cas de sinistre.
RESILIATION- A défait du paiement aux échéances fixées ou d’inexécution d’une clause quelconque du présent engagement, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate de la présente convention et le locataire devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du Juge des Référés. Le bailleur pourra se prévaloir de l’article 1590 du code civil pour conserver les arrhes versées à titre de premiers dommages-intérêts.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE – Pour l’éxécution des présentes, les parties sous-signées font élection de domicile dans les bureaux de l’agence et conviennent que, en cas de contestation, le tribunal compétent sera celui des lieux de la circonscription où se trouvent les lieux loués. Les frais éventuels de timbre et d’enregistrement des présentes sont à la charge du preneur.